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Le Conseil d'Etat annule le Décret relatif à la surtaxe pénibilité. Quelles conséquences pour ce fumeux compte?
En effet, le Décret du 09 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité était en pleine contradiction avec la Loi en vigueur au moment de sa parution.


Le Conseil d'Etat a jugé que  "les dispositions du décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité sont illégales"


Vous trouverez l'arrêt du Conseil d'Etat ICI (cliquez).

Le service juridique de Plastalliance avait d'ailleurs publié un article à ce sujet en mai 2014 pointant la contradiction entre La Loi qui fixait des taux de cotisations  minimales et maximales et le Décret (ou plutôt le projet de Décret à l'époque) qui modifiait le taux minimal ce qui, au vu de la hiérarchie des normes n'est pas possible: 

Le Décret est pris en application d'une Loi et ne peut en modifier sa substance. L'Article mettait déjà en garde sur l'avis que le Conseil d'Etat pourrait donner  si le Décret était publié en l'état et si le Conseil était saisi du sujet.

Vous trouverez l'article publié sur le site Village de la Justice ICI (cliquez)

Quelles conséquences?

Peut-être rien mais peut-être beaucoup.

En premier lieu va se poser la question des sommes déjà versées pour 2015. L’État va t-il rembourser sans difficultés les entreprises qui ont payé une taxe basée sur un Décret illégal? Les sommes pyées ne sont pas négligeables (0,2% par salarié soumis à un facteur, 0,4% par salarié en cas de polyexpositions).

En second lieu,  La Loi a été modifiée après la parution du Décret qui vient d'être annulé pour justement "coller" à celui-ci. Vous trouverez la nouvelle rédaction de la Loi (Loi dit "Rebsamen") ICI (cliquez)

Résultat: Nous avons donc une Loi qui fixe la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité (cotisation additionnelle) mais sans le Décret pour l'appliquer.

Le Gouvernement peut très bien publier un nouveau Décret ce qui ne changera fondamentalement rien pour les entreprises qui seront amenés à payer une cotisation additionnelle pour l'exposition 2016.

Cependant et toutes les péripéties relatives au compte pénibilité le prouve (Par ex: suppression de la fiche pénibilité par le Sénat, sa réintroduction par le Parlement puis sa nouvelle suppression par la Loi Rebsamen), il y a une carte à jouer pour les entreprises aujourd'hui:

Il est plus que nécessaire de faire comprendre au Gouvernement que ce compte pénibilité, véritable usine à gaz et mesure prise dans la précipitation doit être abrogé et à tout le moins, mis en application dans un délai ultérieur notamment pour les 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) qui entrent en vigueur le 01er juillet 2016.

En tout état de cause, le Gouvernement est maître dans la publication des Décrets. 

Une parution repoussée du Décret de remplacement (qui aura pour conséquence d'acter une nouvelle taxation des entreprises) sera un signal appréciable pour les entreprises et une preuve de la prise en compte du maintien de la compétitivité des entreprises mise à mal par toute nouvelle "contribution".



Plastalliance
Département Juridique et Affaires Sociales

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Plastalliance partenaire de la Conférence sur la Plasturgie du Futur le 25 novembre 2015 à Paris
Quelles innovations plastiques et composites pour répondre à vos enjeux technologiques?



Cette conférence, organisée par Plastiques & Caoutchoucs Magasines, se tiendra le mercredi 25 novembre 2015 au Pavillon Royal (http://www.pavillon-royal.paris/ )

Le trophée du Plasturgiste sera remis à l'occasion de cet évènement.

Le Président de Plastalliance, Monsieur André-Jean Sarrion (Président de Midi-Pyrénées Plastiques) et le 1er Vice Président, Monsieur Thierry Picquart (Directeur Général de Nypro France et Vice-Président du Medef d'Eure et Loire) y animeront une conférence sur le thème:

Plasturgie du futur : quel mode d’organisation adopter pour permettre aux entreprises de renforcer leurs compétences:

Poids des contraintes de fonctionnement : quelles solutions apporter aux TPE-PME et ETI
Groupement d’achats : comment l’alliance des groupes et PME/ETI peut-elle être mise en oeuvre. Pour quels types d’achats
Comment multiplier les collaborations avec les grands donneurs d’ordre

Plus d'infos sur :


Le programme complet: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,programme


Les partenaires: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,partenaires


Les intervenants: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,intervenants





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Service communication et évènements



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Le Conseil Constitutionnel censure les barèmes prud’homaux fixés par la Loi Macron!
Ou quand la levée des freins à l'embauche est elle-même freinée...





S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". 

Le Conseil a  pourtant estimé à juste titre qu' "en prévoyant que les montants minimal et maximal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ; qu'il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général " 

Dont acte!

Elle a pourtant tranché en jugeant que  "si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi".

La Loi existante opère pourtant déjà une distinction du mode d'indemnisation prud’homale en fonction de l'ancienneté du salarié mais également de la taille de l'entreprise (Article L 1235-5 du Code du Travail, cliquez sur le lien)

Le point positif de tout cela est d'une certaine manière le feu vert du Conseil pour plafonner les indemnités prud'homales avec un barème Ad Hoc.

Il ne reste qu'au Gouvernement et au Législateur de (re)prendre le dossier afin d'établir un barème "100% ancienneté " et qui soit raisonnable pour les entreprises, quelles que soient leurs tailles.

La décision du Conseil Constitutionnel sur l'ensemble de la Loi Macron peut être consultée ICI.



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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Vers un changement du régime des congés payés?
Une proposition de Loi vient d'être déposée



Il y a du bon et du moins bon pour les entreprises...





L’objet de la  proposition de loi que vous trouverez ICI  vise à :

1) Modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile  

Cette fameuse "période de référence" sera désormais calée sur l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 

Ce qui permettra de l'aligner sur celle des RTT. Un moyen de clarifier la situation pour les salariés, qui parfois ne savent plus trop quel type de jours poser pour être sûrs de tout consommer… et de simplifier les choses pour l'employeur, qui doit actuellement gérer deux compteurs (RTT et congés payés) courant sur des échéances différentes.

C'est une mesure cohérente avec le fonctionnement de paye qui est basée sur l'année civile.


2) Permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile 

Tous les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre, soit 7,5 jours ouvrables si l'entreprise applique la durée légale, pourraient être pris jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.

Cela risquera à ne pas douter de compliquer l'organisation des entreprises.

3) Garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus en cas de licenciement pour faute lourde 


Actuellement, ce type de rupture de contrat entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice versée au titre des congés payés non pris. 

Pour rappel, la faute lourde est une faute d'une grande gravité commise avec l'intention de nuire à l'employeur. 


Le Projet de Loi indique soient applicables dès le 1er janvier 2016 aux contrats de travail en cours en cette date les deux premières dispositions (période de référence et report). 

Pour la 3ème disposition (non perte des CP acquis en cas de faute lourde), elle serait applicable  aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi 



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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>>> Derniers articles
Convention collective de la plasturgie à jour au 13 avril 2017: Un exemplaire gratuit à destination de vos salariés
Cet exemplaire à jour fourni par Plastalliance vous évitera d'en payer un...... (réservé aux adhérents)



Certaines entreprises nous ont fait cette demande afin de pouvoir mettre à disposition de leur salariés une convention collective "neutre".

Nous avons décidé de le partager avec vous tous car beaucoup de sites/éditeurs voire même des organisations professionnelles vendent de manière scandaleuse la CCN.

Celle-ci est libre de droit, à jour et fait l'impasse sur de nombreux accords obsolètes ou que l'on peut considérer comme tel ( par ex: L'Accord du 8 juillet 2013 relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance qui est illicite vu que l'on ne peut pas forcer une entreprise à prendre un opérateur de branche selon le Conseil Constitutionnel. D'ailleurs l'accord en question n'a pas été étendu).

Pour rappel, seuls les accords étendus vous sont applicables (il n'y a pas de rétroactivité notamment sur les accords salaires).

Dernière mise à jour:

Accord du 15 décembre 2016 sur les salaires 2017 (accord non étendu au jour des présentes, donc non applicable pour les adhérents de Plastalliance. Vous appliquerez la nouvelle grille au moment de l'extension (et sans rattrapage sur les salaires passés de 2017).

A noter qu'un accord sur les équipes de suppléance a été ouvert à signature. Nous l'ajouterons dès lors qu'il sera officiellement déposé et en l'absence d'opposition

Rappel de vos obligations:


Article R2262-1 du CT

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 

1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Article R2262-2

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.



Article R2262-3

Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. 

La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Sur l'application d'un accord de branche:

Lorsqu’une convention collective n’a pas été étendue, seuls les employeurs membres d’une des organisations patronales signataires sont tenus de l’appliquer, sous réserve, bien entendu, qu’ils entrent dans son champ d’application territorial et professionnel en application de l'Article L 2262-1 du Code du Travail.

Ce n'est qu'à partir de l'extension que les accords vous sont applicables (Article L 2261-15 du Code du Travail).

Plastalliance n'étant pas signataire ou membre de l'organisation signataire, vous pouvez attendre l'extension de l'accord par sa publication au journal officiel (ce qui peut prendre de nombreux mois) pour l'appliquer.



Joseph Tayefeh
Secrétaire Général
Les congés pour événements familiaux depuis le 1er janvier 2017
Article réservé aux adhérents de Plastalliance








La Loi Travail a modifié certaines données relatives aux congés pour évènements familiaux.

Nous vous  proposons de comparer avec la PJ les dispositions actuelles de la CCN avec le légal.

Dans la plupart des cas, la Loi est plus favorable pour les salariés. Parfois c’est la CCN  dans les cas suivants : seule la CCN prend en compte le décès du grand-parent du salarié, du gendre et de la belle-fille). La CCN ne donne en revanche  rien pour les naissances ou pour le PACS.

La Loi Travail a également créé un nouveau cas pour l’obtention de congés : l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (il n’est pas prévu qu’il soit à charge, donc tout enfant même de grands adultes).

Vous ne pouvez pas déroger de manière plus défavorable aux cas prévus par la Loi et aux durées légales. En revanche même si humainement et socialement cela peut très être contestable voire inutile, il faut savoir que juridiquement et à titre informatif,  il est tout à fait possible de déroger, par accord d’entreprise, à la CCN dans un sens plus défavorable que celle-ci tout en restant au niveau de la Loi (suppression des cas de décès conventionnels rappelés plus haut).

Enfin, des discussions sont en cours au niveau de la Branche pour revoir les congés pour évènements familiaux (et certainement les améliorer dans un sens plus favorable pour les salariés). Si vous établissez un accord d’entreprise, celle-ci sera prioritaire par rapport à l’accord de branche. Vous pouvez notamment « figer » le meilleur de la CCN actuel et de la Loi pour ne pas être impacté.

Nous continuerons à vous adresser au fil de l’eau les points sur lesquels il ne faudra pas faire l’impasse et qui ne peuvent attendre une formation/commission sociale. Le prochain envoi sera sur les visites médicales.

Bien à vous toutes et tous.
Le Droit à la déconnexion dans la plasturgie et les composites depuis le 1er janvier 2017: Un modèle de Charte pour les adhérents
Article réservé aux adhérents de Plastalliance









Nouvelle année, nouvelles résolutions et surtout nouvelles obligations. Ici ce sont les entreprises qui sont obligées de négocier annuellement  sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail soit les entreprises de 50 salariés et +. 

L’Article L 2242-8 du Code du Travail (issu de la Loi El Khomri) indique :

« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

(…)

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

C’est donc pour cela que nous vous avons préparé en PJ une Charte adaptable avec des exemples de mesures (les 4 premières  sont à notre sens inévitables. Les autres, c’est du bonus en cas par ex d’exigences plus pointues des IRP/OSS).


En vous en souhaitant une excellente lecture.


Joseph Tayefeh
Secrétaire Général
La dénonciation des infractions routières des salariés depuis le 01er janvier 2017
Article réservé aux adhérents de Plastalliance







Après le code du travail, voici maintenant le code de la route. Cela ne va pas améliorer le climat social comme vous l’imaginez bien mais on ne peut faire l’impasse vu l’amende potentielle.

Voici les modalités à suivre que vous trouverez en PJ à droite.


Joseph Tayefeh
Secrétaire général
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