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Le Conseil d'Etat annule le Décret relatif à la surtaxe pénibilité. Quelles conséquences pour ce fumeux compte?
En effet, le Décret du 09 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité était en pleine contradiction avec la Loi en vigueur au moment de sa parution.


Le Conseil d'Etat a jugé que  "les dispositions du décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité sont illégales"


Vous trouverez l'arrêt du Conseil d'Etat ICI (cliquez).

Le service juridique de Plastalliance avait d'ailleurs publié un article à ce sujet en mai 2014 pointant la contradiction entre La Loi qui fixait des taux de cotisations  minimales et maximales et le Décret (ou plutôt le projet de Décret à l'époque) qui modifiait le taux minimal ce qui, au vu de la hiérarchie des normes n'est pas possible: 

Le Décret est pris en application d'une Loi et ne peut en modifier sa substance. L'Article mettait déjà en garde sur l'avis que le Conseil d'Etat pourrait donner  si le Décret était publié en l'état et si le Conseil était saisi du sujet.

Vous trouverez l'article publié sur le site Village de la Justice ICI (cliquez)

Quelles conséquences?

Peut-être rien mais peut-être beaucoup.

En premier lieu va se poser la question des sommes déjà versées pour 2015. L’État va t-il rembourser sans difficultés les entreprises qui ont payé une taxe basée sur un Décret illégal? Les sommes pyées ne sont pas négligeables (0,2% par salarié soumis à un facteur, 0,4% par salarié en cas de polyexpositions).

En second lieu,  La Loi a été modifiée après la parution du Décret qui vient d'être annulé pour justement "coller" à celui-ci. Vous trouverez la nouvelle rédaction de la Loi (Loi dit "Rebsamen") ICI (cliquez)

Résultat: Nous avons donc une Loi qui fixe la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité (cotisation additionnelle) mais sans le Décret pour l'appliquer.

Le Gouvernement peut très bien publier un nouveau Décret ce qui ne changera fondamentalement rien pour les entreprises qui seront amenés à payer une cotisation additionnelle pour l'exposition 2016.

Cependant et toutes les péripéties relatives au compte pénibilité le prouve (Par ex: suppression de la fiche pénibilité par le Sénat, sa réintroduction par le Parlement puis sa nouvelle suppression par la Loi Rebsamen), il y a une carte à jouer pour les entreprises aujourd'hui:

Il est plus que nécessaire de faire comprendre au Gouvernement que ce compte pénibilité, véritable usine à gaz et mesure prise dans la précipitation doit être abrogé et à tout le moins, mis en application dans un délai ultérieur notamment pour les 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) qui entrent en vigueur le 01er juillet 2016.

En tout état de cause, le Gouvernement est maître dans la publication des Décrets. 

Une parution repoussée du Décret de remplacement (qui aura pour conséquence d'acter une nouvelle taxation des entreprises) sera un signal appréciable pour les entreprises et une preuve de la prise en compte du maintien de la compétitivité des entreprises mise à mal par toute nouvelle "contribution".



Plastalliance
Département Juridique et Affaires Sociales

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Plastalliance partenaire de la Conférence sur la Plasturgie du Futur le 25 novembre 2015 à Paris
Quelles innovations plastiques et composites pour répondre à vos enjeux technologiques?



Cette conférence, organisée par Plastiques & Caoutchoucs Magasines, se tiendra le mercredi 25 novembre 2015 au Pavillon Royal (http://www.pavillon-royal.paris/ )

Le trophée du Plasturgiste sera remis à l'occasion de cet évènement.

Le Président de Plastalliance, Monsieur André-Jean Sarrion (Président de Midi-Pyrénées Plastiques) et le 1er Vice Président, Monsieur Thierry Picquart (Directeur Général de Nypro France et Vice-Président du Medef d'Eure et Loire) y animeront une conférence sur le thème:

Plasturgie du futur : quel mode d’organisation adopter pour permettre aux entreprises de renforcer leurs compétences:

Poids des contraintes de fonctionnement : quelles solutions apporter aux TPE-PME et ETI
Groupement d’achats : comment l’alliance des groupes et PME/ETI peut-elle être mise en oeuvre. Pour quels types d’achats
Comment multiplier les collaborations avec les grands donneurs d’ordre

Plus d'infos sur :


Le programme complet: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,programme


Les partenaires: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,partenaires


Les intervenants: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,intervenants





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Le Conseil Constitutionnel censure les barèmes prud’homaux fixés par la Loi Macron!
Ou quand la levée des freins à l'embauche est elle-même freinée...





S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". 

Le Conseil a  pourtant estimé à juste titre qu' "en prévoyant que les montants minimal et maximal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ; qu'il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général " 

Dont acte!

Elle a pourtant tranché en jugeant que  "si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi".

La Loi existante opère pourtant déjà une distinction du mode d'indemnisation prud’homale en fonction de l'ancienneté du salarié mais également de la taille de l'entreprise (Article L 1235-5 du Code du Travail, cliquez sur le lien)

Le point positif de tout cela est d'une certaine manière le feu vert du Conseil pour plafonner les indemnités prud'homales avec un barème Ad Hoc.

Il ne reste qu'au Gouvernement et au Législateur de (re)prendre le dossier afin d'établir un barème "100% ancienneté " et qui soit raisonnable pour les entreprises, quelles que soient leurs tailles.

La décision du Conseil Constitutionnel sur l'ensemble de la Loi Macron peut être consultée ICI.



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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Vers un changement du régime des congés payés?
Une proposition de Loi vient d'être déposée



Il y a du bon et du moins bon pour les entreprises...





L’objet de la  proposition de loi que vous trouverez ICI  vise à :

1) Modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile  

Cette fameuse "période de référence" sera désormais calée sur l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 

Ce qui permettra de l'aligner sur celle des RTT. Un moyen de clarifier la situation pour les salariés, qui parfois ne savent plus trop quel type de jours poser pour être sûrs de tout consommer… et de simplifier les choses pour l'employeur, qui doit actuellement gérer deux compteurs (RTT et congés payés) courant sur des échéances différentes.

C'est une mesure cohérente avec le fonctionnement de paye qui est basée sur l'année civile.


2) Permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile 

Tous les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre, soit 7,5 jours ouvrables si l'entreprise applique la durée légale, pourraient être pris jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.

Cela risquera à ne pas douter de compliquer l'organisation des entreprises.

3) Garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus en cas de licenciement pour faute lourde 


Actuellement, ce type de rupture de contrat entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice versée au titre des congés payés non pris. 

Pour rappel, la faute lourde est une faute d'une grande gravité commise avec l'intention de nuire à l'employeur. 


Le Projet de Loi indique soient applicables dès le 1er janvier 2016 aux contrats de travail en cours en cette date les deux premières dispositions (période de référence et report). 

Pour la 3ème disposition (non perte des CP acquis en cas de faute lourde), elle serait applicable  aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi 



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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Convention collective de la plasturgie à jour au 29 juillet 2016: Un exemplaire gratuit à destination de vos salariés
Cet exemplaire à jour fourni par Plastalliance vous évitera d'en payer un......



Certaines entreprises nous ont fait cette demande afin de pouvoir mettre à disposition de leur salariés une convention collective "neutre".

Nous avons décidé de le partager avec vous tous car beaucoup de sites/éditeurs voire même des organisations professionnelles vendent de manière scandaleuse la CCN.

Celle-ci est libre de droit, à jour et fait l'impasse sur de nombreux accords obsolètes ou que l'on peut considérer comme tel ( par ex: L'Accord du 8 juillet 2013 relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance qui est illicite vu que l'on ne peut pas forcer une entreprise à prendre un opérateur de branche selon le Conseil Constitutionnel. D'ailleurs l'accord en question n'a pas été étendu).

Mise à jour au 29 juillet 2016: Retrouvez les dernier accords de branche sur  les salaires de  janvier 2016 (étendu par publication au JO le 24 juin 2016)  et l'accord sur les CQP de mars 2016 (ce dernier n'est pas encore étendu et donc ne vous est pas applicable).


Rappel de vos obligations:


Article R2262-1 du CT

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 

1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Article R2262-2

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.



Article R2262-3

Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. 

La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Sur l'application d'un accord de branche:

Lorsqu’une convention collective n’a pas été étendue, seuls les employeurs membres d’une des organisations patronales signataires sont tenus de l’appliquer, sous réserve, bien entendu, qu’ils entrent dans son champ d’application territorial et professionnel en application de l'Article L 2262-1 du Code du Travail.

Ce n'est qu'à partir de l'extension que les accords vous sont applicables (Article L 2261-15 du Code du Travail).

Plastalliance n'étant pas signataire ou membre de l'organisation signataire, vous pouvez attendre l'extension de l'accord par sa publication au journal officiel (ce qui peut prendre de nombreux mois) pour l'appliquer.



Joseph Tayefeh
Secrétaire Général
Nouvelle délégation unique élargie en plasturgie et composites: Comment faire ?
Article réservé aux Adhérents de Plastalliance



La Loi Rebsamen d'Août 2015 a instauré la possibilité de réunir les différentes institutions (DP, CE et CHSCT) en une seule.


Un Décret paru en mars 2016 a permis de finaliser l'entrée en vigueur de cette nouvelle institution.

Vous trouverez à droite en téléchargement les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur ce sujet. Vous pourrez ainsi prendre votre décision de mettre en place (ou pas) cette DUP XL.


En vous en souhaitant une excellente lecture.


Plastalliance
Service RH-Juridique-Social


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Un accord salaires en date du 14 janvier 2016 a été ouvert à signature
Article réservé aux adhérents de Plastalliance



La réunion paritaire du 14 janvier 2016 entre la FDP (fédération de la plasturgie) et les OSS s’est conclu notamment par l’ouverture à la signature d’un accord salaires avec 0,5% d’augmentation pour chaque coefficient.

 

Cet accord que vous trouverez  à droite en téléchargement est daté du 14 janvier 2016 et s’appliquera pour les entreprises adhérentes de la FDP (ce n’est pas le cas de nos adhérents qui pourront souffler un peu)  à compter du lendemain de son dépôt.

 

Cela suppose toutefois qu’il soit signé (aux dernières nouvelles, la CFDT et la CFE-CGC signeront l’accord) et qu’il n’y ait pas d’opposition majoritaire à l’accord.

 

Pour nos Adhérents, il faudra attendre l’extension ministérielle soit encore quelques mois.

 

Vous constaterez au sein du même accord encore tout chaud qu’il est déjà prévu d’ouvrir une nouvelle négociation sur les salaires en juillet 2016 qui sera également consacrée à l’expression des revendications des syndicats de salariés (article 4).

 

Nous vous joignons également le tableau de l’évolution des salaires dans la plasturgie avec prise en compte du nouvel accord.


Joseph Tayefeh

josephtayefeh@plastalliance.fr

tel : 06 20 10 78 46
APPEL A PROJET ORPLAST : Objectif Recyclage PLASTiques INITIE PAR L ADEME
L’ADEME propose un appel à projet ORPLAST pour soutenir les initiatives de l’intégration des matières recyclées dans la production industrielle.


Vous trouverez ci-dessous quelques informations précisant l’objet de cette initiative :


Géré par l’ADEME et ouvert jusqu’au 29 Février 2016, le dispositif Objectif Recyclage PLASTiques (ORPLAST) vise à soutenir l’intégration de matières plastiques recyclées dans la production industrielle, dans une logique d’économie circulaire et de préservation des ressources.


Ce dispositif comporte :

Un soutien à l’approvisionnement de matières plastiques issues du recyclage pouvant atteindre 200 K€ par bénéficiaire ;

Des aides aux études et à l’investissement pour adapter les processus de fabrication à l’utilisation de matières plastiques issues du recyclage.


Vous trouverez  ci –joint   les   règles  concernant   les types de projets qui   peuvent être accompagnés par cette  Action, document explicatif ( PDF  texte dispositif  ORPLAST ADEME)


Ainsi  que les documents  complémentaires  sur le projet


Un lien  joint  vous permettra   de réaliser  votre  demande    sur informatique  après que vous aurez préparé  l’ensemble des informations demandées

https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/ORPLAST2016-12-1 

contact@plastalliance.fr    Jean - Luc LEVEQUE 
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