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Le Conseil d'Etat annule le Décret relatif à la surtaxe pénibilité. Quelles conséquences pour ce fumeux compte?
En effet, le Décret du 09 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité était en pleine contradiction avec la Loi en vigueur au moment de sa parution.


Le Conseil d'Etat a jugé que  "les dispositions du décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité sont illégales"


Vous trouverez l'arrêt du Conseil d'Etat ICI (cliquez).

Le service juridique de Plastalliance avait d'ailleurs publié un article à ce sujet en mai 2014 pointant la contradiction entre La Loi qui fixait des taux de cotisations  minimales et maximales et le Décret (ou plutôt le projet de Décret à l'époque) qui modifiait le taux minimal ce qui, au vu de la hiérarchie des normes n'est pas possible: 

Le Décret est pris en application d'une Loi et ne peut en modifier sa substance. L'Article mettait déjà en garde sur l'avis que le Conseil d'Etat pourrait donner  si le Décret était publié en l'état et si le Conseil était saisi du sujet.

Vous trouverez l'article publié sur le site Village de la Justice ICI (cliquez)

Quelles conséquences?

Peut-être rien mais peut-être beaucoup.

En premier lieu va se poser la question des sommes déjà versées pour 2015. L’État va t-il rembourser sans difficultés les entreprises qui ont payé une taxe basée sur un Décret illégal? Les sommes pyées ne sont pas négligeables (0,2% par salarié soumis à un facteur, 0,4% par salarié en cas de polyexpositions).

En second lieu,  La Loi a été modifiée après la parution du Décret qui vient d'être annulé pour justement "coller" à celui-ci. Vous trouverez la nouvelle rédaction de la Loi (Loi dit "Rebsamen") ICI (cliquez)

Résultat: Nous avons donc une Loi qui fixe la cotisation due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité (cotisation additionnelle) mais sans le Décret pour l'appliquer.

Le Gouvernement peut très bien publier un nouveau Décret ce qui ne changera fondamentalement rien pour les entreprises qui seront amenés à payer une cotisation additionnelle pour l'exposition 2016.

Cependant et toutes les péripéties relatives au compte pénibilité le prouve (Par ex: suppression de la fiche pénibilité par le Sénat, sa réintroduction par le Parlement puis sa nouvelle suppression par la Loi Rebsamen), il y a une carte à jouer pour les entreprises aujourd'hui:

Il est plus que nécessaire de faire comprendre au Gouvernement que ce compte pénibilité, véritable usine à gaz et mesure prise dans la précipitation doit être abrogé et à tout le moins, mis en application dans un délai ultérieur notamment pour les 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) qui entrent en vigueur le 01er juillet 2016.

En tout état de cause, le Gouvernement est maître dans la publication des Décrets. 

Une parution repoussée du Décret de remplacement (qui aura pour conséquence d'acter une nouvelle taxation des entreprises) sera un signal appréciable pour les entreprises et une preuve de la prise en compte du maintien de la compétitivité des entreprises mise à mal par toute nouvelle "contribution".



Plastalliance
Département Juridique et Affaires Sociales

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Plastalliance partenaire de la Conférence sur la Plasturgie du Futur le 25 novembre 2015 à Paris
Quelles innovations plastiques et composites pour répondre à vos enjeux technologiques?



Cette conférence, organisée par Plastiques & Caoutchoucs Magasines, se tiendra le mercredi 25 novembre 2015 au Pavillon Royal (http://www.pavillon-royal.paris/ )

Le trophée du Plasturgiste sera remis à l'occasion de cet évènement.

Le Président de Plastalliance, Monsieur André-Jean Sarrion (Président de Midi-Pyrénées Plastiques) et le 1er Vice Président, Monsieur Thierry Picquart (Directeur Général de Nypro France et Vice-Président du Medef d'Eure et Loire) y animeront une conférence sur le thème:

Plasturgie du futur : quel mode d’organisation adopter pour permettre aux entreprises de renforcer leurs compétences:

Poids des contraintes de fonctionnement : quelles solutions apporter aux TPE-PME et ETI
Groupement d’achats : comment l’alliance des groupes et PME/ETI peut-elle être mise en oeuvre. Pour quels types d’achats
Comment multiplier les collaborations avec les grands donneurs d’ordre

Plus d'infos sur :


Le programme complet: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,programme


Les partenaires: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,partenaires


Les intervenants: http://evenements.infopro-digital.com/emballage/conference-plasturgie-du-futur-2015-2143,intervenants





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Le Conseil Constitutionnel censure les barèmes prud’homaux fixés par la Loi Macron!
Ou quand la levée des freins à l'embauche est elle-même freinée...





S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'"il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié". 

Le Conseil a  pourtant estimé à juste titre qu' "en prévoyant que les montants minimal et maximal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ; qu'il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général " 

Dont acte!

Elle a pourtant tranché en jugeant que  "si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi".

La Loi existante opère pourtant déjà une distinction du mode d'indemnisation prud’homale en fonction de l'ancienneté du salarié mais également de la taille de l'entreprise (Article L 1235-5 du Code du Travail, cliquez sur le lien)

Le point positif de tout cela est d'une certaine manière le feu vert du Conseil pour plafonner les indemnités prud'homales avec un barème Ad Hoc.

Il ne reste qu'au Gouvernement et au Législateur de (re)prendre le dossier afin d'établir un barème "100% ancienneté " et qui soit raisonnable pour les entreprises, quelles que soient leurs tailles.

La décision du Conseil Constitutionnel sur l'ensemble de la Loi Macron peut être consultée ICI.



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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Vers un changement du régime des congés payés?
Une proposition de Loi vient d'être déposée



Il y a du bon et du moins bon pour les entreprises...





L’objet de la  proposition de loi que vous trouverez ICI  vise à :

1) Modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile  

Cette fameuse "période de référence" sera désormais calée sur l'année civile, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 

Ce qui permettra de l'aligner sur celle des RTT. Un moyen de clarifier la situation pour les salariés, qui parfois ne savent plus trop quel type de jours poser pour être sûrs de tout consommer… et de simplifier les choses pour l'employeur, qui doit actuellement gérer deux compteurs (RTT et congés payés) courant sur des échéances différentes.

C'est une mesure cohérente avec le fonctionnement de paye qui est basée sur l'année civile.


2) Permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile 

Tous les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre, soit 7,5 jours ouvrables si l'entreprise applique la durée légale, pourraient être pris jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.

Cela risquera à ne pas douter de compliquer l'organisation des entreprises.

3) Garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus en cas de licenciement pour faute lourde 


Actuellement, ce type de rupture de contrat entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice versée au titre des congés payés non pris. 

Pour rappel, la faute lourde est une faute d'une grande gravité commise avec l'intention de nuire à l'employeur. 


Le Projet de Loi indique soient applicables dès le 1er janvier 2016 aux contrats de travail en cours en cette date les deux premières dispositions (période de référence et report). 

Pour la 3ème disposition (non perte des CP acquis en cas de faute lourde), elle serait applicable  aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi 



Joseph Tayefeh
Délégué Général Adjoint

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Nouvelle délégation unique élargie en plasturgie et composites: Comment faire ?
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La Loi Rebsamen d'Août 2015 a instauré la possibilité de réunir les différentes institutions (DP, CE et CHSCT) en une seule.


Un Décret paru en mars 2016 a permis de finaliser l'entrée en vigueur de cette nouvelle institution.

Vous trouverez à droite en téléchargement les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur ce sujet. Vous pourrez ainsi prendre votre décision de mettre en place (ou pas) cette DUP XL.


En vous en souhaitant une excellente lecture.


Plastalliance
Service RH-Juridique-Social


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Un accord salaires en date du 14 janvier 2016 a été ouvert à signature
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La réunion paritaire du 14 janvier 2016 entre la FDP (fédération de la plasturgie) et les OSS s’est conclu notamment par l’ouverture à la signature d’un accord salaires avec 0,5% d’augmentation pour chaque coefficient.

 

Cet accord que vous trouverez  à droite en téléchargement est daté du 14 janvier 2016 et s’appliquera pour les entreprises adhérentes de la FDP (ce n’est pas le cas de nos adhérents qui pourront souffler un peu)  à compter du lendemain de son dépôt.

 

Cela suppose toutefois qu’il soit signé (aux dernières nouvelles, la CFDT et la CFE-CGC signeront l’accord) et qu’il n’y ait pas d’opposition majoritaire à l’accord.

 

Pour nos Adhérents, il faudra attendre l’extension ministérielle soit encore quelques mois.

 

Vous constaterez au sein du même accord encore tout chaud qu’il est déjà prévu d’ouvrir une nouvelle négociation sur les salaires en juillet 2016 qui sera également consacrée à l’expression des revendications des syndicats de salariés (article 4).

 

Nous vous joignons également le tableau de l’évolution des salaires dans la plasturgie avec prise en compte du nouvel accord.


Joseph Tayefeh

josephtayefeh@plastalliance.fr

tel : 06 20 10 78 46
APPEL A PROJET ORPLAST : Objectif Recyclage PLASTiques INITIE PAR L ADEME
L’ADEME propose un appel à projet ORPLAST pour soutenir les initiatives de l’intégration des matières recyclées dans la production industrielle.


Vous trouverez ci-dessous quelques informations précisant l’objet de cette initiative :


Géré par l’ADEME et ouvert jusqu’au 29 Février 2016, le dispositif Objectif Recyclage PLASTiques (ORPLAST) vise à soutenir l’intégration de matières plastiques recyclées dans la production industrielle, dans une logique d’économie circulaire et de préservation des ressources.


Ce dispositif comporte :

Un soutien à l’approvisionnement de matières plastiques issues du recyclage pouvant atteindre 200 K€ par bénéficiaire ;

Des aides aux études et à l’investissement pour adapter les processus de fabrication à l’utilisation de matières plastiques issues du recyclage.


Vous trouverez  ci –joint   les   règles  concernant   les types de projets qui   peuvent être accompagnés par cette  Action, document explicatif ( PDF  texte dispositif  ORPLAST ADEME)


Ainsi  que les documents  complémentaires  sur le projet


Un lien  joint  vous permettra   de réaliser  votre  demande    sur informatique  après que vous aurez préparé  l’ensemble des informations demandées

https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/ORPLAST2016-12-1 

contact@plastalliance.fr    Jean - Luc LEVEQUE 
Pénibilité, quoi de neuf?
Article réservé aux Adhérents de Plastalliance





Le rapport d'Hervé Lanouzière, directeur général de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), sur la notion de travail répétitif comme facteur de pénibilité propose une nouvelle définition qui ne sera effective que sous réserve de la modification du décret sur l'exposition aux facteurs de pénibilité.

 


Cette notion de travail répétitif  est "jugée trop imprécise par les entreprises, alors même que ce facteur est en application depuis le 1er janvier 2015"



Nouvelle définition du travail répétitif



Dans la synthèse de son rapport, Hervé Lanouzière rappelle que le salarié acquiert des points au titre de la pénibilité, dès lors qu'il dépasse un seuil d'exposition pendant une durée minimale.



Il précise que pour le travail répétitif, "l'indicateur de référence de la répétitivité doit être la cadence du travail, mesurée par la fréquence des actions à réaliser dans une unité de temps donnée".

 


Les éléments de qualification du travail répétitif retenu par le rapport sont les suivants :

 

- l'exécution de mouvements répétés ;

- sollicitant les mêmes articulations et segments corporels ;
- réalisés sous contrainte de temps ;

 - à une vitesse élevée ;

 - pendant la majeure partie du temps de travail.


Voir la PJ pour une nouvelle définition possible



Une instruction ministérielle pour apporter des précisions

 

"Pour que la définition soit immédiatement opérante et ne donne pas lieu à nouveau à des interprétations erronées, il est essentiel qu'elle soit accompagnée concomitamment à sa parution d'une explication des différents éléments qui la composent et de la manière dont ils doivent être compris", souligne Hervé Lanouzière. C'est pourquoi, il suggère qu'une instruction ministérielle apporte des précisions sur les travaux concernés, les définitions d'une fréquence élevée et d'une cadence contrainte, le comptage des actions techniques et l'estimation de la durée d'exposition.



Une modification de l'article D. 4161-2 du code du travail est nécessaire



Reste que pour être effective, cette nouvelle définition nécessite la modification du décret sur l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et de l'article D.4161-2 du code du travail. Lors de la remise du rapport d'Hervé Lanouzière, la ministre du travail Myrian El Khomri a annoncé que "les décrets clarifiant la définition des facteurs d’exposition ainsi que de leur seuil sur la base des conclusions du rapport de MM. Sirugue, Huot et De Virville [devraient être publiés] d’ici la fin du mois d’octobre".




Il est donc urgent d'attendre....



Joseph Tayefeh
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